1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant le site web de ProStPeave ainsi que nos services de location de véhicules, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Informations Légales
Raison sociale : ProStPeave
Siège social : 11 Rue des Noyers, 69005 Lyon, France
Téléphone : +33 4 28 90 26 41
Email : [email protected]
Directeur de publication : ProStPeave
3. Services Proposés
ProStPeave propose des services de location de véhicules incluant :
- Location de voitures courte et longue durée
- Location de véhicules de luxe et économiques
- Services de livraison et récupération à l'aéroport
- Contrats de location pour entreprises
- Options et équipements complémentaires (GPS, sièges bébé, etc.)
4. Conditions de Location
4.1 Éligibilité
Pour louer un véhicule chez ProStPeave, vous devez :
- Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour certaines catégories de véhicules)
- Détenir un permis de conduire valide depuis au moins 1 an (3 ans pour véhicules de luxe)
- Présenter une pièce d'identité en cours de validité
- Disposer d'une carte bancaire au nom du conducteur principal
4.2 Réservation
- Les réservations peuvent être effectuées en ligne, par téléphone ou en agence
- Une confirmation de réservation vous sera envoyée par email
- Les réservations sont soumises à disponibilité
- Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans justification
4.3 Tarifs et Paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros TTC
- Un dépôt de garantie est requis lors de la prise du véhicule (montant selon catégorie)
- Le paiement final s'effectue au retour du véhicule
- Les modes de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (jusqu'à 1000€)
- Les tarifs peuvent varier selon la saison et les événements locaux
4.4 Annulation et Modification
- Annulation plus de 48h avant : Remboursement intégral
- Annulation 24-48h avant : Retenue de 50% du montant
- Annulation moins de 24h avant : Retenue de 100%
- Modification : Gratuite jusqu'à 24h avant la prise du véhicule (sous réserve de disponibilité)
5. Utilisation du Véhicule
5.1 Obligations du Locataire
Le locataire s'engage à :
- Utiliser le véhicule conformément au Code de la Route français
- Maintenir le véhicule en bon état
- Effectuer les vérifications quotidiennes (huile, pneus, etc.)
- Ne pas sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers non autorisé
- Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illégales
- Ne pas conduire sous l'influence de l'alcool ou de substances illicites
- Restituer le véhicule propre et avec le même niveau de carburant
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Conduire en dehors des frontières françaises sans autorisation préalable
- Transporter des marchandises dangereuses ou illégales
- Utiliser le véhicule pour des courses ou compétitions
- Fumer dans le véhicule (amende de 150€)
- Transporter des animaux sans housse de protection (frais de nettoyage 100€)
- Dépasser le nombre de passagers autorisé
5.3 Conducteurs Additionnels
- Tout conducteur additionnel doit être déclaré et présenter les mêmes documents
- Tarif : 10€/jour par conducteur additionnel
- Maximum 2 conducteurs additionnels par contrat
6. Assurance et Franchise
6.1 Assurance Incluse
Tous nos véhicules incluent :
- Assurance responsabilité civile obligatoire
- Assurance vol avec franchise
- Assurance dommages avec franchise
6.2 Options d'Assurance
- Rachat de franchise total : 15€/jour - franchise réduite à 0€
- Rachat de franchise partiel : 8€/jour - franchise réduite de 50%
- Assistance 0 km : 5€/jour - dépannage sur place ou véhicule de remplacement
6.3 Franchises Standards
- Catégorie A-B (Citadines) : 800€
- Catégorie C-D (Berlines) : 1200€
- Catégorie SUV : 1500€
- Catégorie Luxe : 2500€
7. Carburant
- Le véhicule est fourni avec le plein de carburant
- Le véhicule doit être restitué avec le même niveau
- En cas de restitution avec niveau inférieur : refacturation au prix fort + frais de service 25€
- Option prépaiement carburant disponible (non remboursable)
8. Restitution du Véhicule
8.1 Horaires
- La restitution doit s'effectuer aux horaires convenus
- Tout retard doit être signalé et accepté par nos services
- Retard non autorisé : facturation journée supplémentaire + pénalité 50€
- Retard > 2h sans autorisation : véhicule déclaré volé
8.2 État du Véhicule
- Inspection contradictoire lors de la restitution
- Tout dommage non déclaré sera facturé
- Frais de nettoyage si véhicule très sale : 80€
- Photos prises lors de la prise et restitution
9. Accidents et Sinistres
9.1 En Cas d'Accident
Le locataire doit immédiatement :
- Contacter les autorités (17 ou 112)
- Remplir un constat amiable
- Prendre des photos des dommages
- Informer ProStPeave dans les 24h
- Ne jamais reconnaître sa responsabilité
9.2 Vol ou Vandalisme
- Déposer plainte immédiatement
- Fournir le récépissé de dépôt de plainte
- Informer ProStPeave dans les 12h
- Restituer tous les documents et clés (si disponibles)
10. Infractions et Amendes
- Le locataire est responsable de toutes les infractions commises durant la location
- Les amendes sont transmises au locataire avec frais de dossier de 25€
- Le locataire autorise la communication de ses coordonnées aux autorités
- Les contraventions impayées seront majorées et répercutées
11. Kilométrage
- Locations courte durée : Kilométrage illimité
- Locations longue durée : Forfait selon contrat
- Dépassement : 0,25€/km supplémentaire
12. Responsabilité
12.1 Limitation de Responsabilité
ProStPeave ne peut être tenu responsable de :
- Dommages indirects ou perte de revenus liés à la location
- Objets personnels laissés dans le véhicule (non assurés)
- Pannes mécaniques imprévisibles (véhicule de remplacement fourni)
- Modifications de disponibilité en cas de force majeure
12.2 Force Majeure
ProStPeave ne peut être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécution due à des circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, restrictions gouvernementales, etc.).
13. Protection des Données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
14. Propriété Intellectuelle
- Le contenu de ce site (textes, images, logos) est protégé par le droit d'auteur
- Toute reproduction sans autorisation est interdite
- La marque ProStPeave est déposée et protégée
15. Litiges et Médiation
15.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
- Email : [email protected]
- Courrier : ProStPeave, Service Client, 11 Rue des Noyers, 69005 Lyon
Nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés.
15.2 Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
15.3 Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Modifications des Conditions
ProStPeave se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de réservation. Les modifications importantes seront notifiées aux clients.
17. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
- Téléphone : +33 4 28 90 26 41
- Email : [email protected]
- Adresse : 11 Rue des Noyers, 69005 Lyon, France
- Horaires : Lundi-Samedi 8h-20h, Dimanche 9h-18h